Cession PI illimitée
« Le Prestataire cède l'ensemble des droits patrimoniaux pour le monde entier et la durée légale. » → vous ne pouvez plus jamais réutiliser votre travail. Reformulation possible : licence d'exploitation limitée au projet.
Module · Prestation freelance
Le contrat client, vu sous tous les angles.
Contrat client direct, NDA d'appel d'offres, lettre de mission. Klausio détecte les 14 clauses dangereuses les plus fréquentes : cession totale de droits de propriété intellectuelle, pénalités sans plafond, exclusivité sectorielle, responsabilité illimitée, paiement au-delà du délai légal.
À partir de 9,99 € · Sans abonnement · Données hébergées en France
1,2 M+
indépendants en France
+8 %/an
croissance du nombre de freelances
60 j
max légal de paiement (LME L441-10)
14
patterns à risque détectés
Ce que Klausio vérifie
14 patterns à risque, basés sur la jurisprudence et la pratique.
Identité parties — SIREN, raison sociale, qualité signataire
Objet & périmètre — précis, limitable, non extensible unilatéralement
Propriété intellectuelle — cession vs licence, droits patrimoniaux vs moraux
Étendue de la cession — territoire, durée, supports (CPI L131-3)
Délais de paiement — max 60 j fin de mois ou 45 j FdM (LME L441-10)
Pénalités de retard symétriques — client/prestataire
Indemnité forfaitaire de recouvrement — 40 € minimum (D441-5)
Exclusivité sectorielle — nullité fréquente (proportionnalité)
Non-concurrence post-mission — durée, contrepartie, périmètre
Clause de non-débauchage — durée, périmètre, plafond pénalité
RC pro — plafond, exclusions courantes, attestation
Responsabilité du prestataire — plafond contractuel, exclusions
NDA / confidentialité — durée, périmètre, asymétrie
Résiliation unilatérale — préavis, indemnités, motifs
Reconduction tacite — durée, modalités de non-renouvellement
Sous-traitance — autorisée ou interdite, conditions
Force majeure — définition, conséquences (suspension/résiliation)
Droit applicable / juridiction — choix du droit français, tribunaux compétents
Exemples concrets
Les pièges classiques.
Pénalités sans plafond
« 5 % du montant total par jour de retard, sans plafond. » → 1 mois de retard = 150 % du contrat. Reformulation : plafonné à 10 % du montant + clause symétrique côté client.
Paiement à 90 jours
Délai max légal : 60 jours fin de mois (LME). Au-delà, le client s'expose à des sanctions URSSAF et à des intérêts moratoires automatiques. Reformulation : 30 j FdM avec acompte 30 % à la commande.
Pour qui
Tous ceux qui signent leurs propres contrats.
Freelances / indépendants
- Avant un nouveau client (Malt, Comet, Crème de la Crème)
- Avant un appel d'offres ou une démo (NDA)
- Pour identifier les clauses à négocier
- Sécuriser une mission longue ou stratégique
- Avant de céder vos droits sur une création
TPE / agences
- Sécuriser vos modèles de contrat avant déploiement
- Vérifier un contrat fournisseur
- Avant un partenariat ou une co-traitance
- Au moment d'un audit avant levée de fonds
- Pour comparer plusieurs offres de prestataires
Aperçu d'un rapport freelance
Léa, designer UX freelance. 19 secondes.
Contrat client direct 18 K€. Voici ce que Klausio trouve dans les CGV.
app.klausio.com/analyse/contrat-malt-fintech
Analyse de
contrat-prestation-fintech-q2.pdf
8 pages · Contrat de prestation de services · Mission 18 K€
43
sur 100
À renégocier avant signature
4 clauses dangereuses détectées
Cession PI illimitée, paiement à 90 jours (illégal LME), pénalités sans plafond, exclusivité sectorielle. Les 4 reformulations sont prêtes à envoyer.
Points d'attention
Risque élevé
Article 7 — Propriété intellectuelle
Cession totale et perpétuelle
Cession PI illimitée
« Le Prestataire cède au Client, à titre exclusif et définitif, l'ensemble des droits patrimoniaux pour le monde entier et la durée légale. » Vous ne pouvez plus jamais réutiliser votre travail, même partiellement, ni en parler dans votre portfolio.
Voir la reformulation à proposer →
« Le Prestataire concède au Client une licence d'exploitation non exclusive, limitée au projet objet du présent contrat, pour une durée de 5 ans. Le Prestataire conserve la libre exploitation de son travail à des fins de portfolio et de méthode. »
Illégal
Article 9 — Paiement
Délai légal max : 60 j FdM
Paiement à 90 jours fin de mois
Délai maximum légal : 60 jours fin de mois (art. L441-10 Code com., loi LME). Au-delà, le client s'expose à des sanctions URSSAF et à des intérêts moratoires automatiques. Reformuler à 30 j FdM avec acompte 30 % à la commande.
Risque élevé
Article 12 — Pénalités
Asymétrie totale
Pénalités sans plafond, à sens unique
5 % du montant total par jour de retard, sans plafond, applicables uniquement au prestataire. Aucune contrepartie côté client. Plafonner à 10 % du montant total + clause symétrique.
À surveiller
Article 15 — Exclusivité
Validité douteuse
Exclusivité sectorielle pendant 18 mois
Vous ne pourriez plus travailler pour aucun acteur fintech français pendant 18 mois post-mission. Disproportionné par rapport à l'enjeu (18 K€). À limiter aux 3 concurrents directs nommés, et à 6 mois.
Conforme
+ 10 autres clauses vérifiées
Identité parties (SIREN), objet précis, durée, RC pro mentionnée, force majeure définie, droit français, juridiction Paris — conformes.
Comment ça marche
Trois étapes. Zéro jargon.
1.
Glissez le contrat
PDF du contrat ou de la lettre de mission reçue. Lecture 100 % locale.
2.
Détection des 14 patterns
Klausio repère les formulations dangereuses, les déséquilibres et les clauses non conformes à la LME.
3.
Reformulations à envoyer
Pour chaque clause à risque, une formulation de remplacement plus équilibrée — prête à copier-coller.
FAQ — Prestation freelance
Les vraies questions.
Klausio couvre-t-il les NDA seuls ?
Oui. Le module détecte spécifiquement les NDA (accord de confidentialité) — durée, périmètre, asymétrie, sanctions. Les NDA déguisés en « engagement de réserve perpétuel » ou les clauses de non-démarchage cachées dedans sont signalées.
Et si je suis freelance via une plateforme (Malt, Crème de la Crème) ?
Vous pouvez analyser les CGU de la plateforme et le contrat client spécifique que vous signez via la plateforme. Klausio fonctionne sur n'importe quel document texte. Attention, certaines plateformes intercalent des clauses qui peuvent contredire ce que le client vous a annoncé verbalement.
Mon contrat est en anglais (client international). Klausio peut-il l'analyser ?
Pas pour l'instant. Klausio est calibré sur le droit français. Pour un contrat soumis au droit anglais, américain ou allemand, faites appel à un avocat spécialisé en commerce international.
Puis-je proposer Klausio à mon client pour qu'il accepte mes reformulations ?
Oui. Le rapport Klausio + les reformulations proposées sont conçus pour être partageables. Beaucoup de freelances utilisent le rapport comme « caution objective » dans la négociation : « ce n'est pas moi qui dis que cette clause pose problème, c'est l'analyse automatique. »
Tarif de ce module
Vous payez ce que vous avez à perdre.
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1 contrat (annoté ligne par ligne)9,99 € TTC
Estimation indicative basée sur des cas similaires et la jurisprudence publique. Klausio n\'est pas un cabinet d\'avocats au sens de l\'article 54 de la loi du 31 décembre 1971 ; la responsabilité de Klausio est limitée au prix de l\'analyse (CGU).
Avant de signer, sachez ce que vous engagez.
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