Salaire sous le minimum conventionnel
Cadre Syntec position 2.1, coef 115 → minimum 31 200 € brut/an. Le contrat propose 28 000 €. Différence : 3 200 €/an non payés + rappel sur 3 ans.
Module · Contrat de travail
Avant de signer, comprenez ce que vous vendez.
CDI, CDD, période d'essai, classification, forfait jours. Klausio croise votre contrat avec votre convention collective (Syntec, HCR, Métallurgie, etc.) et la jurisprudence. Vous savez si votre salaire est au minimum conventionnel, si la non-concurrence est valable, si la période d'essai est légale.
À partir de 9,99 € · Sans abonnement · Données hébergées en France
25 M+
contrats actifs en France
700+
conventions collectives
3 CCN
couvertes au lancement (Syntec, HCR, Métallurgie)
L1221-3
code du travail · base de référence
Ce que Klausio vérifie
25 points de contrôle, comparés à votre convention collective.
Mentions obligatoires — identité parties, lieu de travail, qualification
Convention collective applicable — IDCC + intitulé exact
Classification — coefficient/niveau/échelon par rapport à votre poste
Salaire minimum conventionnel — comparé à votre grille CCN
Durée du travail — 35 h, forfait heures, forfait jours, temps partiel
Forfait jours — convention applicable + entretien annuel + plafond
Période d'essai — durée légale par catégorie + renouvellement
Préavis — démission / licenciement par CCN
Clause de non-concurrence — durée, zone, contrepartie financière (jurisprudence)
Clause de mobilité — zone précise, délai de prévenance
Clause de dédit-formation — proportionnalité, plafond
Clause d'exclusivité — proportionnalité au poste
Indemnités conventionnelles — licenciement, retraite, décès
Prime d'ancienneté — taux et seuil par CCN
13ᵉ mois / primes obligatoires — selon CCN
Tickets restaurant / mutuelle — obligation employeur (mutuelle au moins 50 %)
Télétravail — accord, prise en charge des frais
Congés payés — au-dessus du minimum légal selon CCN
RTT / repos compensateur — selon durée du travail
Heures supplémentaires — taux conventionnel ou légal (25 % / 50 %)
Astreintes — indemnisation conventionnelle
CDD — motif L1242-2, durée max, indemnité fin de contrat
Rupture conventionnelle — clause de non-concurrence levée ?
Clauses d'objectifs / variable — caractère contractuel, modalités de calcul
Clause attributive de juridiction — nulle en droit du travail (toujours conseil de prud'hommes du lieu d'exécution)
Exemples concrets
Ce que Klausio trouve souvent.
Non-concurrence sans contrepartie
« Le salarié s'interdit toute activité concurrente pendant 24 mois. » Pas de contrepartie financière = clause nulle (Cass. Soc. 10 juillet 2002). Le salarié n'est pas lié.
Forfait jours sans convention valide
Forfait 218 jours mentionné mais pas d'accord d'entreprise ni d'entretien annuel formalisé. Le forfait peut être invalidé avec rappel d'heures supplémentaires sur 3 ans.
Pour qui
Salarié ou employeur PME.
Salariés
- Vérifier votre contrat avant de signer (et garder une preuve)
- Détecter un salaire sous-évalué par rapport à votre CCN
- Comprendre votre vraie marge en cas de rupture
- Avant un entretien de promotion ou d'augmentation
- En cas de désaccord ou de licenciement
PME / employeurs
- Sécuriser un modèle de contrat avant déploiement
- Vérifier la conformité au moment d'un changement de CCN
- Audit interne avant un contrôle URSSAF / inspection du travail
- Avant une intégration RH (recrutement)
- Au moment d'une cession ou d'un audit social
Aperçu d'un rapport contrat de travail
Camille, cadre Syntec. 31 secondes.
CDI cadre, position 2.1 coef 115, proposé à 32 K€ brut/an. Voici ce que Klausio trouve.
app.klausio.com/analyse/cdi-cadre-syntec
Analyse de
cdi-cadre-position-2-1.pdf
9 pages · CDI cadre · CCN Syntec (IDCC 1486) détectée
48
sur 100
2 anomalies majeures
Écart de rémunération : 4 800 € brut/an
Salaire proposé sous le minimum conventionnel CCN Syntec pour la position 2.1 / coef 115. Clause de non-concurrence présente, mais nulle faute de contrepartie financière.
Points d'attention
Risque élevé
Article 5 — Rémunération
Écart : 4 800 € brut/an
Salaire sous le minimum conventionnel
Position 2.1 / coef 115 dans la CCN Syntec = minimum conventionnel 36 800 € brut/an (grille 2026). Le contrat propose 32 000 €. Écart de 4 800 € à régulariser, ou à négocier avant signature.
Voir la formulation à demander →
« La rémunération annuelle brute est fixée à 36 800 €, conformément au minimum conventionnel applicable à la position 2.1 / coefficient 115 de la CCN Syntec en vigueur. »
Clause nulle
Article 14 — Non-concurrence
Inopposable au salarié
Non-concurrence sans contrepartie financière
« Le salarié s'interdit, pendant 24 mois après la rupture, toute activité concurrente sur le territoire français. » Pas de contrepartie financière mentionnée → clause nulle (Cass. Soc. 10 juillet 2002). À retirer ou réécrire avec contrepartie au moins égale à 25 % du salaire mensuel.
À surveiller
Article 7 — Forfait jours
Sécurité juridique fragile
Forfait 218 jours sans renvoi à l'accord d'entreprise
La clause forfait jours doit citer l'accord collectif qui l'autorise (CCN Syntec art. 4 ou accord d'entreprise). Sans cette mention + entretien annuel formalisé, le forfait peut être invalidé avec rappel d'heures supplémentaires.
Conforme
+ 22 autres points vérifiés
Mentions L1221-3, période d'essai (4 mois cadres + renouvellement possible), classification correcte, mutuelle 50 %, congés payés, prévoyance Syntec, juridiction prud'homale — tous conformes.
Comment ça marche
Trois étapes. Zéro jargon.
1.
Glissez votre contrat
PDF, Word ou texte. Klausio détecte automatiquement la convention collective citée.
2.
Croisement CCN + jurisprudence
25 vérifications automatiques, comparées à votre grille de salaire et aux décisions de la Cour de cassation.
3.
Rapport chiffré + courriers
Score sur 100, écarts en euros, et lettres pré-rédigées (demande de régularisation, contestation).
FAQ — Contrat de travail
Les vraies questions.
Quelles conventions collectives Klausio couvre ?
Au lancement : Syntec (numérique/conseil, ~1 M+ salariés), HCR (hôtellerie-restauration, ~1 M+ salariés), Métallurgie (CCN unique 2024, ~1,5 M+ salariés). Ces 3 CCN couvrent un Français sur 4. Une dizaine d'autres seront ajoutées progressivement (Bâtiment, Commerce, Transport, Banque, Pharmacie). Si votre CCN n'est pas couverte, le rapport indique « non couverte pour l'instant » et limite l'analyse aux points légaux génériques.
Klausio est-il un cabinet d'avocats ?
Non. Klausio est un outil pédagogique d'aide à la lecture contractuelle. Le rapport produit un score automatisé de risque, ce n'est pas une consultation juridique au sens de l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971. Pour un examen personnalisé, votre rapport est immédiatement transmissible à un avocat droit social de notre annuaire.
Mon contrat est en anglais. Klausio peut l'analyser ?
Pas pour l'instant. L'employeur français doit vous fournir un contrat en français (article L1221-3 CT). Si l'employeur est étranger ou si vous travaillez à l'étranger, le régime applicable peut être différent. Faites appel à un avocat spécialisé.
Mes données restent-elles confidentielles ?
Oui. L'analyse est 100 % locale dans votre navigateur tant que vous ne cochez pas « conserver dans mon historique ». Si vous conservez : chiffrement AES-256-GCM avec une clé propre à votre compte, hébergement OVH France, suppression irréversible en un clic.
Tarif à l'unité
Vous payez ce que vous déposez.
Pas d'abonnement. À partir de 9,99 € TTC. Plafond 34,99 € TTC, même pour un dossier complet.
Solo
9,99 €TTC
1 document seul
- 1 contrat de travail seul
- Score de risque /100
- Fourchette de préjudice
- Rapport PDF
Combo
19,99 €TTC
Contrat + 1 fiche de paie
- 1 contrat de travail
- 1 fiche de paie
- Croisement contrat / paie
- Courrier-type employeur
Dossier prud'hommes
34,99 €TTC
Contrat + 12 fiches
- 1 contrat + 12 fiches
- Preuve de systématicité
- Calcul rappel sur 12 mois
- Modèle mise en demeure
Estimation indicative basée sur des cas similaires et la jurisprudence publique. Le montant réellement récupérable peut varier selon l'appréciation souveraine du juge, la convention collective applicable et les preuves produites. Klausio n'est pas un cabinet d'avocats au sens de l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971 ; la responsabilité de Klausio est limitée au prix de l'analyse (CGU).
Sachez ce que vous signez. Vraiment.
Une analyse vous coûte moins qu'un café. Un mauvais contrat peut vous coûter une carrière.
Analyser mon contratÀ partir de 9,99 € · sans abonnement