Bail d'habitation
Loi du 6 juillet 1989 · ALUR · ELAN
Que vous soyez locataire ou bailleur, vérifiez que votre bail respecte la loi de 1989 et les usages.
Ce que Klausio vérifie
- Mentions obligatoires (identité parties, surface Boutin, loyer, charges)
- Dépôt de garantie (1 mois max meublé/2 mois meublé courte durée)
- Charges récupérables (décret 87-713)
- Indexation IRL — révision annuelle
- Durée du bail (3 ans privé / 6 ans personne morale)
- Préavis et conditions de congé
- Clause résolutoire et clauses abusives interdites